CONFLIT ENTRE ASSOCIES :

A QUEL MOMENT LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PEUT-ELLE INTERVENIR ?

QUELS EN SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS ?

COMMENT EVITER OU SORTIR DE TELLES SITUATIONS ?

Un désaccord entre associés ou actionnaires peut survenir dans toute société commerciale : SNC, SCS, SARL, SA ou SAS. Mais lorsque le conflit empêche la société de prendre des décisions importantes ou de poursuivre normalement ses activités, il peut devenir une véritable menace pour l’entreprise.

Dans certaines situations, la justice peut nommer un administrateur provisoire pour assurer temporairement la gestion de la société.

1. Quand la nomination d’un administrateur provisoire est-elle possible ?

L’article 160-1 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) prévoit cette possibilité lorsque le fonctionnement normal de la société est devenu impossible en raison de difficultés liées à ses dirigeants ou à ses associés.

Cela peut notamment se produire lorsque les associés ou actionnaires ne parviennent plus à prendre les décisions indispensables, ou lorsque le conflit empêche la société de fonctionner normalement.

Attention : un simple désaccord ne suffit pas. Il faut que les difficultés rendent réellement impossible le fonctionnement normal de la société. La demande est examinée par la juridiction compétente statuant à bref délai, selon les conditions prévues par l’AUSCGIE.

2. Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Les avantages : l’administrateur provisoire peut permettre de rétablir temporairement une gestion fonctionnelle, de préserver les intérêts de la société et d’éviter que le conflit ne compromette davantage ses activités.

Les inconvénients : sa nomination entraîne des frais à la charge de la société et limite temporairement la liberté de gestion des organes sociaux, dans les limites fixées par la décision judiciaire. Elle ne règle pas nécessairement le conflit entre les associés ou actionnaires.

Selon l’article 160-2 de l’AUSCGIE, sa mission ne peut excéder six (06) mois au départ et peut être prorogée dans les conditions prévues par le texte, sans dépasser douze (12) mois au total.

3. Comment éviter ou sortir de cette situation ?

La prévention commence par des statuts clairs, une bonne répartition des pouvoirs et des règles précises pour prendre les décisions. Une convention entre associés ou actionnaires peut également contribuer à prévenir certains conflits, dans les conditions prévues par l’article 2-1 de l’AUSCGIE.

Lorsque le conflit existe déjà, la négociation et la médiation peuvent aider à rétablir le dialogue. Selon la situation, une réorganisation de la gestion ou la cession de parts sociales ou d’actions peut aussi être envisagée.

La nomination d’un administrateur provisoire doit rester une solution exceptionnelle, lorsque les conditions légales sont réunies.

À retenir : Mieux vaut prévenir les conflits que subir leurs conséquences. Lorsqu’ils paralysent une société, une intervention rapide peut contribuer à protéger sa continuité et les intérêts de ses associés ou actionnaires.

NB : L’exposé ci-dessus est à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique individualisée.