CONFLIT ENTRE ASSOCIES : A QUEL MOMENT LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PEUT-ELLE INTERVENIR ? QUELS EN SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS ? COMMENT EVITER OU SORTIR DE TELLES SITUATIONS ? Un désaccord entre associés ou actionnaires peut survenir dans toute société commerciale : SNC, SCS, SARL, SA ou SAS. Mais lorsque le conflit empêche la société de prendre des décisions importantes ou de poursuivre normalement ses activités, il peut devenir une véritable menace pour l’entreprise. Dans certaines situations, la justice peut nommer un administrateur provisoire pour assurer temporairement la gestion de la société. 1. Quand la nomination d’un administrateur provisoire est-elle possible ? L’article 160-1 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) prévoit cette possibilité lorsque le fonctionnement normal de la société est devenu impossible en raison de difficultés liées à ses dirigeants ou à ses associés. Cela peut notamment se produire lorsque les associés ou actionnaires ne parviennent plus à prendre les décisions indispensables, ou lorsque le conflit empêche la société de fonctionner normalement. Attention : un simple désaccord ne suffit pas. Il faut que les difficultés rendent réellement impossible le fonctionnement normal de la société. La demande est examinée par la juridiction compétente statuant à bref délai, selon les conditions prévues par l’AUSCGIE. 2. Quels sont les avantages et les inconvénients ? Les avantages : l’administrateur provisoire peut permettre de rétablir temporairement une gestion fonctionnelle, de préserver les intérêts de la société et d’éviter que le conflit ne compromette davantage ses activités. Les inconvénients : sa nomination entraîne des frais à la charge de la société et limite temporairement la liberté de gestion des organes sociaux, dans les limites fixées par la décision judiciaire. Elle ne règle pas nécessairement le conflit entre les associés ou actionnaires. Selon l’article 160-2 de l’AUSCGIE, sa mission ne peut excéder six (06) mois au départ et peut être prorogée dans les conditions prévues par le texte, sans dépasser douze (12) mois au total. 3. Comment éviter ou sortir de cette situation ? La prévention commence par des statuts clairs, une bonne répartition des pouvoirs et des règles précises pour prendre les décisions. Une convention entre associés ou actionnaires peut également contribuer à prévenir certains conflits, dans les conditions prévues par l’article 2-1 de l’AUSCGIE. Lorsque le conflit existe déjà, la négociation et la médiation peuvent aider à rétablir le dialogue. Selon la situation, une réorganisation de la gestion ou la cession de parts sociales ou d’actions peut aussi être envisagée. La nomination d’un administrateur provisoire doit rester une solution exceptionnelle, lorsque les conditions légales sont réunies. À retenir : Mieux vaut prévenir les conflits que subir leurs conséquences. Lorsqu’ils paralysent une société, une intervention rapide peut contribuer à protéger sa continuité et les intérêts de ses associés ou actionnaires. NB : L’exposé ci-dessus est à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique individualisée.

Être dirigeant d’une société commerciale implique des pouvoirs, mais également des responsabilités. Si la personnalité juridique de la société permet, en principe, de distinguer son patrimoine de celui de ses dirigeants, elle ne protège pas ces derniers contre toute mise en cause personnelle. L’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) prévoit plusieurs mécanismes permettant d’engager la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1. Les principales situations dans lesquelles la responsabilité peut être engagée La faute commise dans l’exercice des fonctions Aux termes de l’article 161 de l’AUSCGIE, le dirigeant peut être personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Lorsque plusieurs dirigeants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité peut être solidaire envers les tiers. Le préjudice causé à la société L’article 165 prévoit la responsabilité individuelle du dirigeant envers la société pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Une mauvaise gestion ayant causé un dommage à la société peut ainsi donner lieu à une action en réparation, sous réserve des conditions légales applicables. Le préjudice personnel subi par un associé ou un tiers L’article 162 encadre l’action individuelle en réparation du préjudice subi par un associé ou un tiers, lorsque ce préjudice est distinct de celui subi par la société. La simple existence d’un différend commercial ou d’une perte financière ne suffit donc pas, à elle seule, à établir la responsabilité personnelle du dirigeant. Une décision collective ne suffit pas toujours à écarter la responsabilité L’article 169 précise qu’aucune décision de l’assemblée des associés ou d’un organe de gestion, de direction ou d’administration ne peut éteindre une action en responsabilité contre un dirigeant pour une faute commise dans l’accomplissement de ses fonctions. Toute décision contraire est nulle. 2. Qui peut agir et dans quels délais ? Les articles 166 à 168 organisent notamment l’action sociale en réparation du préjudice subi par la société. Sous les conditions prévues par l’article 167, un ou plusieurs associés peuvent exercer cette action après une mise en demeure des organes compétents restée sans effet pendant trente (30) jours. Les dommages intérêts obtenus sont alors alloués à la société. Les délais de prescription doivent également être surveillés : l’article 164 fixe notamment à trois (03) ans le délai de l’action individuelle, à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. L’article 170 prévoit le même délai pour l’action sociale. Ces dispositions prévoient un délai de dix (10) ans pour les crimes. La responsabilité pénale obéit, quant à elle, aux dispositions relatives aux infractions applicables et aux textes pertinents. Elle ne doit pas être confondue avec la seule responsabilité civile. 3. Quelles précautions pour les dirigeants ? Le respect des statuts, la traçabilité des décisions, la conservation des pièces justificatives, la fiabilité de la comptabilité et l’identification des conflits d’intérêts constituent des mesures essentielles de prévention. Les dirigeants doivent également examiner attentivement les engagements personnels qu’ils souscrivent, notamment les cautions et garanties. À retenir : la responsabilité personnelle d’un dirigeant n’est ni automatique ni exclue par la personnalité juridique de la société. Elle dépend notamment des faits reprochés, du préjudice invoqué et du fondement juridique applicable. NB : L’exposé ci-dessus est à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique individualisée. → Demander un Conseil

Les impayés constituent un risque important pour la trésorerie et la stabilité d'une entreprise. Une facture restée impayée ne doit donc pas être considérée comme un simple retard de paiement. Plus une créance reste sans réaction, plus sa récupération peut devenir difficile. 1. Vérifier que la créance est bien établie Avant d'engager des démarches, il convient de vérifier les éléments permettant de justifier la créance : contrat, facture, bon de commande, preuve de livraison, reconnaissance de dette ou autres documents utiles. Une créance mal documentée peut compliquer les démarches de recouvrement. 2. Ne pas attendre avant de relancer Une relance rapide et structurée permet de rappeler au débiteur son obligation et, dans certains cas, de comprendre l'origine du retard. Lorsque le silence persiste, il peut être nécessaire de formaliser davantage la demande de règlement. 3. Porter une attention particulière au délai de prescription Une créance n'est pas nécessairement recouvrable indéfiniment. Selon la nature de la créance et les circonstances, des règles de prescription peuvent s'appliquer. Le temps qui s'écoule doit donc être pris en considération dans toute stratégie de recouvrement. Une créance ancienne mérite ainsi une vérification juridique avant toute nouvelle démarche. 4. Rechercher une solution lorsque cela est possible Lorsqu'un règlement immédiat n'est pas envisageable, une négociation peut permettre de rechercher une solution : échéancier, engagement de paiement ou accord adapté à la situation. L'essentiel est de formaliser les engagements pris et d'en assurer le suivi. À retenir Face à un impayé, attendre n'est pas une stratégie. Identifier rapidement la situation, vérifier les justificatifs, agir dans les délais appropriés et suivre les engagements du débiteur sont autant d'éléments qui peuvent contribuer à sécuriser le recouvrement. Vous détenez des créances impayées ou anciennes ? BBLAZE Conseil peut analyser votre dossier, examiner les éléments disponibles, apprécier les risques liés à la créance et vous aider à définir une démarche de recouvrement adaptée. → Demander un Conseil

Un différend entre deux entreprises, associés ou partenaires commerciaux peut rapidement perturber une relation professionnelle et entraîner des coûts importants. Pourtant, tous les désaccords ne nécessitent pas nécessairement une confrontation prolongée. La médiation peut permettre aux parties de rechercher ensemble une solution acceptable, avec l'intervention d'un tiers impartial. 1. Préserver la relation professionnelle Lorsqu'une relation commerciale présente encore un intérêt pour les parties, rechercher une solution négociée peut permettre d'éviter sa rupture définitive. 2. Rechercher une solution adaptée La médiation permet aux parties d'exposer leurs préoccupations, d'identifier les points de désaccord et d'examiner différentes possibilités de règlement. 3. Éviter que le différend ne s'aggrave Un désaccord non traité peut progressivement détériorer les relations entre les parties. Intervenir suffisamment tôt peut faciliter le dialogue et ouvrir la voie à une solution amiable. 4. Formaliser l'accord Lorsqu'une solution est trouvée, les engagements convenus entre les parties peuvent être formalisés afin de donner un cadre clair à leur règlement. À retenir Un conflit commercial n'est pas toujours une fatalité. Lorsque les conditions s'y prêtent, la médiation peut offrir aux parties un espace de dialogue permettant de rechercher une solution pragmatique et de préserver leurs intérêts. Vous êtes confronté à un différend avec un partenaire, un associé ou un client ? BBLAZE Conseil peut vous aider à analyser la situation et à rechercher une voie de règlement amiable adaptée. → Demander un Conseil

Le contrat de travail constitue l’un des principaux documents qui encadrent la relation entre l’employeur et le salarié. Lorsqu’il est imprécis, incomplet ou mal adapté à la situation, il peut devenir une source de difficultés pour l’entreprise. 1. Utiliser un modèle sans l’adapter Chaque relation de travail possède ses particularités. Un modèle générique peut ne pas correspondre aux fonctions exercées, aux conditions de travail ou aux besoins réels de l’entreprise. 2. Négliger certaines clauses importantes La fonction, les obligations du salarié, la rémunération, la durée du travail et les conditions d’exécution de la relation de travail doivent être définies avec suffisamment de précision. 3. Mal encadrer les obligations de chacune des parties Les droits et obligations de l’employeur et du salarié doivent être clairement identifiés afin de limiter les incompréhensions pendant l’exécution du contrat. 4. Attendre le conflit pour vérifier le contrat Lorsqu’un différend apparaît, les insuffisances d’un contrat peuvent compliquer considérablement la situation. Un contrat correctement préparé constitue donc un outil de prévention des risques sociaux. À retenir La rédaction d’un contrat de travail ne devrait pas être une simple formalité administrative. Pour l’entreprise, il s’agit également d’un moyen de clarifier la relation de travail et de mieux prévenir certains risques. Vous recrutez, souhaitez revoir vos contrats de travail ou rencontrez une difficulté avec un salarié ? BBLAZE Conseil peut analyser votre situation et vous apporter un éclairage juridique adapté. → Demander un Conseil

Dans une opération d’importation ou d’exportation, le choix de l’Incoterm peut avoir des conséquences importantes pour les parties. Il ne s’agit pas simplement de déterminer qui paiera le transport. L’Incoterm choisi permet notamment de préciser la répartition de certaines obligations, des coûts et des risques entre le vendeur et l’acheteur. 1. Tous les Incoterms ne produisent pas les mêmes effets Selon l’Incoterm retenu, les responsabilités du vendeur et de l’acheteur peuvent être très différentes. Un choix inadapté peut ainsi entraîner des coûts supplémentaires ou créer des difficultés lors de l’exécution de l’opération. 2. Le transport doit être clairement anticipé Fret, assurance, formalités, livraison : les différents éléments de l'opération doivent être cohérents avec l'Incoterm retenu. Une mauvaise compréhension de ces responsabilités peut rapidement devenir une source de litige. 3. Le transfert des risques est un élément essentiel Il est particulièrement important de savoir à quel moment les risques liés aux marchandises passent du vendeur à l’acheteur. Cette question peut devenir déterminante en cas de perte, d’avarie ou de difficulté pendant le transport. 4. L’Incoterm doit correspondre à la réalité de l’opération Le choix ne devrait pas être effectué simplement parce qu’un partenaire commercial propose un Incoterm donné. Il doit tenir compte de la nature de la transaction, du mode de transport, des responsabilités assumées par chaque partie et des autres clauses du contrat. À retenir Un Incoterm mal choisi peut transformer une opération commerciale internationale en source de coûts ou de différends. Avant de conclure une transaction internationale, il est donc préférable de vérifier que l’Incoterm retenu est cohérent avec les obligations prévues au contrat et avec l’opération envisagée. Vous préparez une opération d’importation ou d’exportation ou vous négociez un contrat international ? BBLAZE Conseil peut analyser les conditions juridiques de votre opération et vous aider à sécuriser vos engagements contractuels. → Demander un Conseil